CONDITIONS D'UTILISATION

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En accédant à et en utilisant le site web de Fiscalis Conseil ainsi que nos services de conseil fiscal, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser notre site ou nos services.

Ces conditions régissent votre relation avec Fiscalis Conseil concernant l'utilisation de notre site web et la fourniture de services de conseil fiscal professionnel en Suisse. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, avec notification appropriée.

2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions:

3. UTILISATION DU SITE

Conditions d'Accès

Pour utiliser nos services professionnels, vous devez:

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'âge légal dans votre juridiction
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte (si applicable)
• Accepter la responsabilité de toute activité sous votre compte

Utilisations Interdites

Vous acceptez de ne pas:

• Utiliser le site de manière qui viole les lois ou réglementations applicables
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes ou réseaux
• Transmettre des virus, malwares ou code malveillant
• Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs
• Utiliser le site à des fins frauduleuses ou trompeuses
• Interférer avec le fonctionnement du site ou des services
• Copier, modifier ou distribuer le contenu du site sans autorisation

4. SERVICES PROFESSIONNELS

Portée des Services

Nos services de conseil fiscal incluent:

• Planification fiscale personnelle et d'entreprise
• Préparation et dépôt de déclarations fiscales
• Conformité fiscale continue
• Représentation lors d'audits et de litiges fiscaux
• Conseil sur restructurations et transactions

Obligations du Client

En tant que client, vous vous engagez à:

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Répondre en temps opportun à nos demandes d'information
• Divulguer tous éléments pertinents pour votre situation fiscale
• Respecter les délais de fourniture de documents
• Régler les honoraires selon les modalités convenues
• Informer de tout changement significatif dans votre situation

Honoraires et Paiement

Les honoraires pour nos services sont établis selon la complexité du travail requis. Une estimation sera fournie avant le début de tout engagement. Les modalités de paiement seront spécifiées dans notre lettre d'engagement. Les honoraires non payés peuvent faire l'objet d'intérêts conformément aux taux légaux suisses.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à notre site web et à son contenu (textes, graphiques, logos, images, logiciels) appartiennent à Fiscalis Conseil ou à nos concédants de licence.

Vous recevez une licence limitée, non exclusive et révocable pour accéder au site à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence ne vous confère aucun droit de reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées du contenu sans notre autorisation écrite préalable.

Les documents et analyses que nous préparons pour vous dans le cadre de nos services restent notre propriété intellectuelle, bien que vous receviez une licence d'utilisation pour vos besoins personnels ou d'entreprise.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Services Fournis "En l'État"

Bien que nous nous efforcions de fournir des conseils fiscaux précis et à jour, nos services sont fournis sans garantie expresse ou implicite de résultats spécifiques. La fiscalité implique des zones d'incertitude et d'interprétation, et les positions fiscales peuvent être sujettes à contestation par les autorités.

Limitation de Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi suisse, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant de nos services ou de ces conditions ne dépassera pas les honoraires payés pour le service spécifique donnant lieu à la réclamation.

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de profits, de revenus ou de données, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

7. CONFIDENTIALITÉ

En tant que conseillers fiscaux professionnels, nous sommes soumis au secret professionnel. Toutes les informations que vous nous fournissez seront traitées de manière strictement confidentielle conformément aux normes professionnelles et à la législation suisse.

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions. Nous ne divulguerons vos informations qu'avec votre consentement ou lorsque requis par la loi.

8. RÉSILIATION

Par le Client

Vous pouvez résilier notre engagement à tout moment moyennant un préavis écrit. Vous resterez redevable des honoraires pour les services rendus jusqu'à la date de résiliation effective.

Par Fiscalis Conseil

Nous pouvons résilier notre engagement dans les circonstances suivantes:

• Non-paiement des honoraires après mise en demeure
• Fourniture d'informations inexactes ou incomplètes
• Non-coopération ou non-respect de nos demandes d'information
• Conflit d'intérêts survenant après le début de l'engagement
• Violation de ces conditions d'utilisation

9. RÈGLEMENT DES LITIGES

Loi Applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse. Toute interprétation sera conforme au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Juridiction

Pour tout litige découlant de ces conditions ou de nos services, les tribunaux du canton de Vaud à Lausanne auront la compétence exclusive, sous réserve de tout droit de recours devant le Tribunal fédéral.

Résolution Amiable

Avant toute procédure judiciaire, nous nous engageons à tenter une résolution amiable du différend par voie de négociation de bonne foi. Si nécessaire, nous pouvons recourir à une médiation professionnelle.

10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site. Nous vous informerons des modifications substantielles par email ou notification sur le site.

Votre utilisation continue de nos services après la publication des modifications constitue votre acceptation des conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos services.